Conditions générales d’achat de produits

1 – DEFINITIONS

Le terme « Conditions générales » désigne les présentes « Conditions générales d’achat de produits », ainsi que toute modification ou disposition supplémentaire spécifiquement indiquée dans l’Offre d’achat finale de l’Acheteur ou spécifiquement convenue par écrit par l’Acheteur.

Le terme « Acheteur » désigne la société Fameco, dont Fameco Medical Instruments S.A.R.L; Fameco Analytical Instruments S.A.R.L et Fameco Nordic ApS, achetant le(s) produit(s) indiqué(s) dans l’Offre d’achat.

Le terme « Vendeur » désigne la partie vendant le(s) produit(s) indiqué(s) dans l’Offre d’achat.

Le terme « Contrat » désigne l’Offre d’achat acceptée par écrit par l’Acheteur et par le Vendeur pour l’achat du Produit, conjointement avec les présentes Conditions générales.

Le terme « Produit » désigne tout produit livrable visé dans le contrat, qui peut inclure des équipements ou instruments neufs, d’occasion ou reconditionnés, des pièces détachées, des consommables ou des services.

Le terme « Prix » désigne le prix convenu indiqué dans l’Offre d’achat.

 

2 – OBJET

Les présentes Conditions générales régissent l’ensemble des contrats conclus entre l’Acheteur et le Vendeur. Les Conditions générales ont force obligatoire et annulent et remplacent toutes les Conditions générales du Vendeur, quelle que soit la manière dont elles sont communiquées. Aucun autre contrat ou arrangement, susceptible de déroger aux présentes Conditions générales, ne saurait avoir force obligatoire, sauf si l’Acheteur le confirme par écrit.

 

3 – PRIX

Le prix indiqué dans l’Offre d’achat est valable 30 jours ouvrés à compter de la date d’émission de l’Offre d’achat.

Le prix est susceptible d’être ajusté en fonction des spécifications du produit et/ou des écarts par rapport à celles-ci. L’Acheteur se réserve le droit de modifier le prix en fonction des défauts ou dommages subis par les équipements qui n’étaient pas identifiables au moment de la livraison.

 

4- LIVRAISON

La livraison et le transport sont effectués conformément à l’Incoterm spécifié dans l’Offre d’achat à la date de livraison indiquée dans l’Offre d’achat. Le Vendeur est, sous réserve de l’Incoterm, en retard dès lors que le produit n’est pas préparé pour le transport ou livré à la date de livraison convenue.

Le Vendeur assume tous les frais liés aux opérations de grutage et de montage, ainsi qu’à toutes exigences particulières en matière de manutention.

Le Vendeur s’assure que tous les équipements électroniques sont correctement mis hors service et préparés pour le transport.

Les canalisations, conteneurs ou autres récipients contenant des fluides doivent être vidés et préparés pour le transport.

Le Vendeur doit éliminer toute(s) source(s) radioactive(s) du produit avant le transport. À défaut, l’Acheteur est en droit de réclamer une indemnisation pour tous les coûts liés à l’enlèvement et à l’élimination en bonne et due forme des sources radioactives.

Le Vendeur rembourse et indemnise l’Acheteur pour tout dommage aux produits causé par un défaut de manipulation et d’emballage.

L’Acheteur n’est pas tenu de retourner les matériaux d’emballage.

La réglementation en matière de protection de la vie privée confie la responsabilité de la protection des données relatives aux patients au prestataire de soins de santé. Afin d’empêcher toute divulgation non autorisée de données relatives aux patients, le Vendeur veille à ce que tous les examens des patients et toutes autres données relatives aux résultats de tests soient éliminés du produit avant que celui-ci ne quitte les locaux du Vendeur.

 

5 – ANNULATION DE COMMANDE

L’Acheteur a le droit, sans compensation pour le Vendeur, d’annuler le contrat si le Vendeur est en retard dans la préparation du produit pour le transport ou dans la livraison du produit, ou en cas de changements dans la fonctionnalité du produit ou de changements dans la configuration du produit qui pourraient conduire à une renégociation du prix.

Si le contrat est résilié par le Vendeur, le Vendeur rembourse et indemnise l’Acheteur pour toutes les dépenses effectuées sur la base du contrat ou pour le manque à gagner.

 

6 – PAIEMENT ET INTERETS

Le paiement est effectué par virement bancaire à la réception de la Facture pro forma du Vendeur, conformément aux conditions de paiement indiquées dans la Facture pro forma du Vendeur.

Le Vendeur est tenu d’envoyer une Facture à l’Acheteur une fois le paiement confirmé.

 

7 – DEFAUTS

Le Vendeur garantit que le produit est conforme à toutes les spécifications données à l’Acheteur et qu’il est conforme à toutes les exigences légales et réglementaires applicables. L’Acheteur accepte l’usure normale, mais seulement si le Vendeur justifie que l’entretien a été dûment effectué et que toutes les exigences relatives à l’entretien ont été remplies, sauf accord contraire stipulé dans l’Offre d’achat.

 

L’Acheteur se réserve le droit de réclamer une compensation pour les défauts ou dommages au Produit qui n’étaient pas identifiables par inspection visuelle à son arrivée dans l’entrepôt de l’Acheteur, si lesdits défauts ou dommages sont découverts dans les 30 jours suivant l’arrivée dans l’entrepôt de l’Acheteur.

 

L’Acheteur se réserve le droit de réclamer une compensation pour la réparation des défauts ou des dommages au Produit.

 

En cas de défauts substantiels du produit, l’Acheteur a le droit de résilier le contrat entre les parties pour cause de rupture de contrat. Les éléments suivants sont réputés constituer des défauts substantiels :

L’absence d’accessoires qui ont un impact sur la fonctionnalité du produit.

Le produit lui-même n’est pas entièrement fonctionnel et ne peut être utilisé en toute sécurité.

Ce qui précède ne doit pas être considéré comme une liste exhaustive des défauts susceptibles d’être jugés substantiels.

 

Dans la mesure où le Vendeur a connaissance d’un défaut sur le produit et n’en informe pas l’Acheteur et où ledit défaut fait encourir à l’Acheteur une responsabilité de quelque nature que ce soit, y compris la responsabilité du fait des produits, le Vendeur est tenu d’indemniser et de dégager l’Acheteur de toute responsabilité de ce type qui pourrait être imposée à l’Acheteur. Dans le cas où l’Acheteur encourt une responsabilité du fait des produits en raison d’un défaut du produit, le Vendeur est tenu d’intervenir en tant que co-défendeur dans tout procès intenté à l’Acheteur par un plaignant, quels que soient le lieu et le tribunal où le plaignant a porté l’affaire.

 

8 – REGLEMENTATIONS EN MATIERE DE CONTROLE DES EXPORTATIONS

Le Vendeur accepte d’informer l’Acheteur par écrit si les informations, les biens, les logiciels et/ou la technologie fournis sont contrôlés par les États-Unis et/ou contrôlés en vertu des lois sur le contrôle des exportations de son propre pays et, si tel est le cas, d’informer l’Acheteur de l’étendue des restrictions (y compris, sans limitation, la juridiction légale du contrôle des exportations, les numéros de classification du contrôle des exportations, les licences de contrôle des exportations et/ou le CCATS, le cas échéant).

Le Vendeur se procure l’ensemble des licences d’exportation internationales et nationales ou permis similaires requis en vertu de toutes les lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations et communique à l’Acheteur toutes les informations requises pour permettre à l’Acheteur et à ses clients de se conformer à ces lois et réglementations. Le Vendeur accepte d’indemniser l’Acheteur et de le dégager de toute responsabilité en cas de réclamation, de responsabilité, de pénalité, de confiscation et de coûts et dépenses associés (y compris les honoraires d’avocat) que l’Acheteur pourrait encourir en raison du non-respect par le Vendeur des lois, règles et réglementations applicables. Le Vendeur accepte d’informer promptement l’Acheteur de la réception par le Vendeur d’un tel avis de violation d’une loi, règle ou réglementation relative au contrôle des exportations, risquant de porter préjudice à l’Acheteur.

 

9 – AUTONOMIE DES DISPOSITIONS DU CONTRAT

Si une partie des présentes Conditions générales est jugée invalide, nulle ou inexécutoire en vertu de la loi applicable, le reste des Conditions générales demeure en vigueur.

 

10 – DROIT ET FOR

Tout litige découlant de ou en lien avec toute convention entre le Vendeur et l’Acheteur, y compris tout litige concernant l’existence, la validité ou la résiliation du contrat ou y compris tout litige concernant la validité des présentes conditions, est soumis au droit français. Si aucun règlement à l’amiable ne peut être conclu, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Strasbourg, en France.