Conditions Générales de Vente

1 – DÉFINITIONS

Le terme « Conditions générales » désigne les présentes « Conditions générales de vente des produits », ainsi que toute modification ou disposition supplémentaire spécifiquement indiquée dans la confirmation de commande finale/facture pro forma du Vendeur ou spécifiquement convenue par écrit par le Vendeur.

Le terme « Vendeur » désigne la société FAMECO, incluant Fameco Medical Instruments S.AR.L. ; Fameco Analytical Instruments S.A.R.L. & Fameco Noridc ApS, vendant le(s) produit(s) spécifié(s) dans les confirmations de commande/factures pro forma.
Le terme « Acheteur » désigne l’acheteur qui achète le(s) produit(s) spécifié(s) dans les confirmations de commande/factures pro forma.
Le terme « Contrat » désigne la confirmation de commande/facture pro forma acceptée par écrit par le Vendeur et par l’Acheteur pour la vente du Produit, conjointement avec les présentes Conditions générales.
Le terme « Produit » désigne tout produit livrable visé dans le contrat, qui peut inclure des équipements ou instruments neufs, d’occasion ou reconditionnés, des pièces détachées, des consommables ou des services.
Le terme « Prix » désigne le prix convenu spécifié dans la confirmation de commande/facture pro forma.

 

2 – OBJET

Les présentes Conditions générales régissent l’ensemble des contrats conclus entre le Vendeur et l’Acheteur. Les Conditions générales ont force obligatoire et annulent et remplacent toutes les Conditions générales de l’Acheteur, quelle que soit la manière dont elles sont communiquées. Aucun autre contrat ou arrangement, susceptible de déroger aux présentes Conditions générales, ne saurait avoir force obligatoire, sauf si le Vendeur le confirme par écrit.

 

3 – CATEGORIE DE PRODUIT

Les présentes conditions s’appliquent pour les catégories de produits ci-dessous :
– En l’état : L’équipement est vendu en l’état, dans son état actuel sans rapport de tests, travail esthétique ou garantie de quelque nature que ce soit.
– Testé : L’équipement est testé, ses surfaces sont nettoyées, mais sans travail esthétique particulier ou remplacement de pièces et d’accessoires.
– Reconditionné : L’équipement est reconditionné conformément aux procédures de reconditionnement du vendeur. Les conditions de garantie s’appliquent.
– Utilisateur final : L’équipement est reconditionné conformément aux procédures de reconditionnement du vendeur et comprend un travail esthétique. Les conditions de garantie s’appliquent.
– Neuf : L’équipement est neuf et inutilisé. Les conditions de garantie s’appliquent.

L’état de vente de l’équipement sera précisé dans la facture Proforma.

 

4 – PRIX

Le prix du produit sera le prix du Vendeur tel qu’indiqué dans la confirmation de commande/facture pro forma, hors TVA ou autres taxes ainsi que les éventuels frais supplémentaires tels que les frais de manutention, de fret, d’emballage et similaires.

Le prix mentionné sur la Proforma Invoice est sous réserve de disponibilité et est dans tous les cas valables seulement 30 jours à partir de la date de la Proforma.

L’Acheteur sera seul responsable de toutes les dépenses telles que les droits de douane, les taxes, les frais et autres charges liées à l’exportation du produit.

Aucune remise pour paiement anticipé ne s’applique.

 

5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les produits et/ou pièces vendus demeurent la pleine propriété du Vendeur jusqu’à leur paiement intégral.

Sauf convention contraire, le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de facture. Conformément à la directive 2011/7/UE, le Vendeur a droit à des intérêts de retard et à une indemnisation pour les frais de recouvrement (40 EUR) à compter de la date d’échéance du paiement. Le taux d’intérêt est 8 % supérieur au taux de référence de la Banque centrale européenne.

En cas de retard de paiement, le Vendeur peut suspendre l’exécution du contrat jusqu’à réception du paiement intégral. L’Acheteur n’est pas autorisé à déposer des demandes d’indemnisation pour de tels retards. Si l’Acheteur n’a pas payé le montant en souffrance dans les 10 jours ouvrables ou si l’Acheteur a notifié, ou s’il apparaît évident, que le paiement de l’Acheteur sera encore retardé, le Vendeur est en droit de résilier le contrat par notification écrite à l’Acheteur et de demander l’indemnisation de toute perte encourue.

Le paiement peut être effectué par virement bancaire, PayPal, carte de crédit ou lettre de crédit. Tous les frais bancaires
occasionnés par un paiement doivent être supportés par l’Acheteur.

 

6 – ANNULATION DE COMMANDE

L’Acheteur ne peut annuler sa commande qu’avec le consentement préalable écrit du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de conserver tout ou partie de tout paiement anticipé ou acompte versé.

 

7 – LIVRAISONS

Le vendeur se doit d’assurer un emballage approprié et adéquat à l’équipement pour éviter tout dommage pendant le transport jusqu’au lieu de livraison convenu.

Le produit sera livré à l’adresse de livraison indiquée dans la confirmation de commande/facture pro forma conformément à l’Incoterm défini dans la confirmation de commande/facture pro forma.

La date d’expédition sera indiquée sur la confirmation de commande de vente/facture pro forma. La date est donnée à titre indicatif et ne sera confirmée par le Vendeur qu’une fois que le produit sera prêt à être expédié.
Le Vendeur n’est pas responsable des retards de livraison des produits, lesquels ne confèrent nullement à l’Acheteur le droit de demander une indemnisation ou d’annuler le contrat.

En cas de perte ou d’endommagement du produit pendant le transport, l’Acheteur doit formuler des réserves sur le bordereau d’expédition et en informer le Vendeur dans les 5 jours ouvrables suivant l’arrivée des produits. À défaut, aucune réclamation ne sera admissible.

Pour les produits vendus et enlevés selon les conditions d’expédition « Ex Works (à l’usine) » conformément aux Incoterms 2020, l’Acheteur assume toutes les responsabilités au regard du transport, de toutes les procédures d’exportation et de tous les coûts survenant après l’enlèvement des marchandises et l’Acheteur est tenu de payer l’intégralité de la TVA à valoir sur les produits, si l’Acheteur ne respecte pas les conditions suivantes :
– Transactions intracommunautaires dans l’UE : l’Acheteur doit renvoyer une copie de la lettre de transport routier signée dans les 14 jours suivant l’enlèvement.
– Transactions d’exportation : l’Acheteur doit s’assurer que la déclaration d’exportation est dûment complétée à la douane de sortie à la frontière extérieure de l’UE dans les 4 semaines suivant l’enlèvement.
Dans le cas où l’Acheteur ne récupèrerait pas les produits 3 semaines après leur libération pour expédition, il pourra être tenu d’indemniser le Vendeur et de le dégager de toute responsabilité pour tous les frais que le Vendeur pourrait encourir en relation avec le stockage des produits, y compris, mais sans s’y limiter, les frais de stockage, correspondant à 10 € par palette euro (0.96m²) par semaine.

 

8 – LICENCES

Tous les équipements comprenant un logiciel sont vendus sans licence et il est de la seule responsabilité de l’acheteur d’acquérir les licences nécessaires. Le vendeur ne sera pas responsable des problèmes ou dysfonctionnements, des pertes directes ou indirectes résultant de contrats de licence expirés ou manquants.

 

9 – RÉCLAMATIONS

L’Acheteur doit inspecter sans délai le produit afin de vérifier l’absence d’autres défauts après la livraison et informer le Vendeur par écrit de tout défaut dans les 7 jours ouvrables. À défaut, aucune réclamation ne sera admissible. Si possible, les défauts seront rectifiés par le Vendeur dans un délai raisonnable. Aucune réclamation ne sera admissible si l’Acheteur tente de rectifier par lui-même le défaut.

Le Vendeur peut choisir s’il rectifie le défaut en procédant à une amélioration ou à un remplacement. Si la réparation du défaut est impossible ou irréalisable ou si le Vendeur n’est pas en mesure de livrer un produit de remplacement de valeur égale, l’Acheteur aura droit à une réduction du prix. L’Acheteur n’est pas en droit de réclamer une quelconque indemnité pour rupture de contrat due à des défauts autres que les droits accordés ci-avant.

L’Acheteur accepte expressément que les différences esthétiques et l’usure normale ne soient pas considérées comme des défauts. Seuls les défauts qui impactent considérablement la fonctionnalité globale du produit peuvent être définis comme des défauts significatifs.

 

10 – GARANTIE

La période de garantie applicable sera indiquée sur la facture pro forma.

La garantie couvre les défauts résultant de pièces ou de matériaux défectueux si ces défauts sont découverts durant la période de garantie à compter de la date de livraison. La garantie ne s’applique pas aux produits non reconditionnés ou aux consommables, sauf indication contraire stipulée dans la confirmation de commande/facture pro forma.
Pour faire valoir la garantie, l’Acheteur doit soumettre par écrit au Vendeur une réclamation au titre de la garantie concernant le défaut présumé. La réclamation doit être accompagnée d’une description de la défaillance et de toute preuve justificative.
L’Acheteur doit renvoyer le produit défectueux dans les 15 jours suivant la réclamation au titre de la garantie adressée au
Vendeur. Si l’Acheteur ne renvoie pas le produit dans les 15 jours, la réclamation au titre de la garantie sera rejetée.

La responsabilité du Vendeur n’est engagée dans le cadre de la garantie que si le produit a été correctement calibré et inspecté par l’Acheteur ou l’Utilisateur final avant la mise en service du produit. La garantie ne couvre pas les défauts ou dysfonctionnements causés par une mauvaise utilisation, un abus ou un entretien inadéquat, le non-respect des instructions d’utilisation ou une utilisation avec un équipement avec lequel il n’est pas destiné à être utilisé. Elle ne couvre pas les dommages esthétiques ou accessoires. En outre, la garantie ne s’appliquera pas aux dommages causés par une altération, modification ou réparation non autorisée du produit.

La garantie ne couvre pas les frais de transport pour le retour du produit, ou pour la réexpédition de tout produit réparé ou
remplacé, ni les frais associés à l’installation, au retrait ou à la réinstallation du produit.

 

11 – RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS

Le vendeur ne sera pas responsable des dommages causés par un emballage inadéquat et inapproprié de l’équipement si les instructions d’emballage de l’acheteur diffèrent des normes d’emballage du vendeur.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage résultant d’un défaut de l’équipement.

L’Acheteur assumera tous les risques liés à la responsabilité du fait des produits et défendra le Vendeur contre toute réclamation découlant de l’utilisation du produit par l’Acheteur.

 

12 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Le Vendeur n’assume aucune autre responsabilité que celle décrite dans les présentes Conditions générales.

Le Vendeur n’est pas responsable envers l’Acheteur d’une quelconque perte indirecte improbable ou imprévisible pour le Vendeur.
Si le produit est sous garantie, la garantie sera annulée dans le cas où l’Acheteur n’utilise pas le produit pour l’usage prévu, ni conformément aux directives d’utilisation et/ou de fonctionnement applicables.

 

13 – FORCE MAJEURE

Conformément à l’article 1148 du Code civil français : Si la livraison par le Vendeur n’est pas possible en raison d’un événement extérieur imprévisible et inévitable, le Vendeur sera libéré de son obligation de livraison.

L’Acheteur sera alors remboursé de tout paiement qu’il aura effectué pour le produit, étant toutefois entendu que l’Acheteur ne pourra faire valoir aucune autre prétention, en particulier des dépenses et des demandes de dommages et intérêts.

 

14 – RÉGLEMENTATIONS EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS

L’Acheteur comprend que certaines transactions du Vendeur sont soumises aux lois et réglementations sur le contrôle des exportations, telles que, entre autres, les lois et réglementations sur le contrôle des exportations de l’ONU, de l’UE et des États-Unis, qui interdisent l’exportation directe ou indirecte de certains produits et technologies vers certains pays. Toutes les obligations du Vendeur en matière d’exportation de Produits seront soumises à tous égards à ces réglementations d’exportation. Si la livraison des produits est soumise à l’octroi d’une licence d’exportation ou d’importation par certaines autorités gouvernementales ou est restreinte ou interdite de toute autre manière par des réglementations de contrôle des exportations/importations, le Vendeur peut suspendre ses obligations jusqu’à l’octroi de cette licence ou pendant la durée de ces restrictions ou interdictions. En outre, le Vendeur peut même résilier le contrat dans tous les cas sans que sa responsabilité puisse être engagée vis-à-vis de l’Acheteur.

L’Acheteur garantit qu’il respectera à tous égards les restrictions à l’exportation énoncées dans ces réglementations d’exportation pour chaque produit fourni à l’Acheteur. L’Acheteur accepte la responsabilité d’imposer toutes les restrictions de contrôle des exportations à des tiers si les articles sont transférés à des tiers. L’Acheteur prendra toutes les mesures qui se révéleront raisonnablement nécessaires pour s’assurer qu’aucun client/acheteur ou utilisateur final ne contrevient à ces réglementations d’exportation. L’Acheteur indemnisera le Vendeur pour l’ensemble des dommages, pertes, coûts et autres responsabilités découlant de réclamations résultant de la violation ou du non-respect du présent article par l’Acheteur ou ses clients.

L’Acheteur reconnaît que les obligations visées dans le présent Contrat survivront à la résiliation de tout contrat ou autre arrangement en vertu duquel les produits ont été fournis à l’Acheteur. En outre, en cas de conflit entre les conditions visées dans le présent Contrat et tout autre document conclu entre l’Acheteur et le Vendeur, l’Acheteur comprend que les conditions du présent Contrat prévaudront et auront force obligatoire pour l’Acheteur.

 

15 – INSOLVABILITÉ

Si l’Acheteur devient insolvable, si une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité pour les actifs détenus par l’Acheteur est déposée ou si une procédure d’insolvabilité pour ses actifs est ouverte ou rejetée pour insuffisance d’actifs, le Vendeur a le droit de résilier le Contrat pour raison valable et sans préavis, en tout ou en partie.

 

16 – AUTONOMIE DES DISPOSITIONS

Si une partie des présentes Conditions générales est jugée invalide, nulle ou inexécutoire en vertu de la loi applicable, le reste des Conditions générales demeure en vigueur.

 

17 – DROIT ET FOR

Tout litige découlant de ou en lien avec toute convention entre le Vendeur et l’Acheteur, y compris tout litige concernant l’existence, la validité ou la résiliation du contrat ou y compris tout litige concernant la validité des présentes conditions, est soumis au droit français. Si aucun règlement à l’amiable ne peut être conclu, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Strasbourg, en France.