Le terme \u00ab\u00a0Conditions g\u00e9n\u00e9rales\u00a0\u00bb d\u00e9signe les pr\u00e9sentes \u00ab\u00a0Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat de produits\u00a0\u00bb, ainsi que toute modification ou disposition suppl\u00e9mentaire sp\u00e9cifiquement indiqu\u00e9e dans l\u2019Offre d\u2019achat finale de l\u2019Acheteur ou sp\u00e9cifiquement convenue par \u00e9crit par l\u2019Acheteur.<\/p>\n
Le terme \u00ab\u00a0Acheteur\u00a0\u00bb d\u00e9signe la soci\u00e9t\u00e9 Fameco, dont Fameco Medical Instruments S.A.R.L; Fameco Analytical Instruments S.A.R.L et Fameco Nordic ApS, achetant le(s) produit(s) indiqu\u00e9(s) dans l\u2019Offre d\u2019achat.<\/p>\n
Le terme \u00ab\u00a0Vendeur\u00a0\u00bb d\u00e9signe la partie vendant le(s) produit(s) indiqu\u00e9(s) dans l\u2019Offre d\u2019achat.<\/p>\n
Le terme \u00ab\u00a0Contrat\u00a0\u00bb d\u00e9signe l\u2019Offre d\u2019achat accept\u00e9e par \u00e9crit par l\u2019Acheteur et par le Vendeur pour l\u2019achat du Produit, conjointement avec les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n
Le terme \u00ab\u00a0Produit\u00a0\u00bb d\u00e9signe tout produit livrable vis\u00e9 dans le contrat, qui peut inclure des \u00e9quipements ou instruments neufs, d\u2019occasion ou reconditionn\u00e9s, des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es, des consommables ou des services.<\/p>\n
Le terme \u00ab\u00a0Prix\u00a0\u00bb d\u00e9signe le prix convenu indiqu\u00e9 dans l\u2019Offre d\u2019achat.<\/p>\n
<\/p>\n
2 – OBJET<\/strong><\/p>\n Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales r\u00e9gissent l\u2019ensemble des contrats conclus entre l\u2019Acheteur et le Vendeur. Les Conditions g\u00e9n\u00e9rales ont force obligatoire et annulent et remplacent toutes les Conditions g\u00e9n\u00e9rales du Vendeur, quelle que soit la mani\u00e8re dont elles sont communiqu\u00e9es. Aucun autre contrat ou arrangement, susceptible de d\u00e9roger aux pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales, ne saurait avoir force obligatoire, sauf si l\u2019Acheteur le confirme par \u00e9crit.<\/p>\n <\/p>\n 3 – CATEGORIES DE PRODUITS<\/strong> <\/p>\n \u00a04 – PRIX<\/strong><\/p>\n Le prix indiqu\u00e9 dans l\u2019Offre d\u2019achat est valable 30\u00a0jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9mission de l\u2019Offre d\u2019achat.<\/p>\n Le prix est susceptible d\u2019\u00eatre ajust\u00e9 en fonction des sp\u00e9cifications du produit et\/ou des \u00e9carts par rapport \u00e0 celles-ci. L\u2019Acheteur se r\u00e9serve le droit de modifier le prix en fonction des d\u00e9fauts ou dommages subis par les \u00e9quipements qui n\u2019\u00e9taient pas identifiables au moment de la livraison.<\/p>\n <\/p>\n 5 – LIVRAISON<\/strong><\/p>\n La livraison et le transport sont effectu\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019Incoterm sp\u00e9cifi\u00e9 dans l\u2019Offre d\u2019achat \u00e0 la date de livraison indiqu\u00e9e dans l\u2019Offre d\u2019achat. Le Vendeur est, sous r\u00e9serve de l\u2019Incoterm, en retard d\u00e8s lors que le produit n\u2019est pas pr\u00e9par\u00e9 pour le transport ou livr\u00e9 \u00e0 la date de livraison convenue.<\/p>\n Le Vendeur assume tous les frais li\u00e9s aux op\u00e9rations de grutage et de montage, ainsi qu\u2019\u00e0 toutes exigences particuli\u00e8res en mati\u00e8re de manutention.<\/p>\n Le Vendeur s\u2019assure que tous les \u00e9quipements \u00e9lectroniques sont correctement mis hors service et pr\u00e9par\u00e9s pour le transport.<\/p>\n Les canalisations, conteneurs ou autres r\u00e9cipients contenant des fluides doivent \u00eatre vid\u00e9s et pr\u00e9par\u00e9s pour le transport.<\/p>\n Le Vendeur doit \u00e9liminer toute(s) source(s) radioactive(s) du produit avant le transport. \u00c0 d\u00e9faut, l\u2019Acheteur est en droit de r\u00e9clamer une indemnisation pour tous les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l\u2019enl\u00e8vement et \u00e0 l\u2019\u00e9limination en bonne et due forme des sources radioactives.<\/p>\n Le Vendeur rembourse et indemnise l\u2019Acheteur pour tout dommage aux produits caus\u00e9 par un d\u00e9faut de manipulation et d\u2019emballage.<\/p>\n L\u2019Acheteur n\u2019est pas tenu de retourner les mat\u00e9riaux d\u2019emballage.<\/p>\n La r\u00e9glementation en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e confie la responsabilit\u00e9 de la protection des donn\u00e9es relatives aux patients au prestataire de soins de sant\u00e9. Afin d\u2019emp\u00eacher toute divulgation non autoris\u00e9e de donn\u00e9es relatives aux patients, le Vendeur veille \u00e0 ce que tous les examens des patients et toutes autres donn\u00e9es relatives aux r\u00e9sultats de tests soient \u00e9limin\u00e9s du produit avant que celui-ci ne quitte les locaux du Vendeur.<\/p>\n <\/p>\n 6 – ANNULATION DE COMMANDE<\/strong><\/p>\n L\u2019Acheteur a le droit, sans compensation pour le Vendeur, d\u2019annuler le contrat si le Vendeur est en retard dans la pr\u00e9paration du produit pour le transport ou dans la livraison du produit, ou en cas de changements dans la fonctionnalit\u00e9 du produit ou de changements dans la configuration du produit qui pourraient conduire \u00e0 une ren\u00e9gociation du prix.<\/p>\n Si le contrat est r\u00e9sili\u00e9 par le Vendeur, le Vendeur rembourse et indemnise l\u2019Acheteur pour toutes les d\u00e9penses effectu\u00e9es sur la base du contrat ou pour le manque \u00e0 gagner.<\/p>\n <\/p>\n 7 – PAIEMENT ET INTERETS<\/strong><\/p>\n Le paiement est effectu\u00e9 par virement bancaire \u00e0 la r\u00e9ception de la Facture pro forma du Vendeur, conform\u00e9ment aux conditions de paiement indiqu\u00e9es dans la Facture pro forma du Vendeur.<\/p>\n Le Vendeur est tenu d\u2019envoyer une Facture \u00e0 l\u2019Acheteur une fois le paiement confirm\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n 8 – DEFAUTS<\/strong><\/p>\n Le Vendeur garantit que le produit est conforme \u00e0 toutes les sp\u00e9cifications donn\u00e9es \u00e0 l\u2019Acheteur et mentionn\u00e9es sur l\u2019Offre d\u2019achat et qu\u2019il r\u00e9pond \u00e0 toutes les exigences l\u00e9gales et r\u00e9glementaires applicables. Le Vendeur informe l\u2019Acheteur de tout d\u00e9faut connu sur le produit. L\u2019Acheteur s\u2019engage \u00e0 v\u00e9rifier le Produit \u00e0 r\u00e9ception dans son entrep\u00f4t et se r\u00e9serve le droit de faire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du Vendeur si le Produit re\u00e7u ne correspond pas \u00e0 l\u2019Offre d\u2019achat valid\u00e9e par le Vendeur ou pr\u00e9sente des d\u00e9fauts substantiels qui ont un impact sur la fonctionnalit\u00e9 du Produit<\/p>\n <\/p>\n 9 – REGLEMENTATIONS EN MATIERE DE CONTROLE DES EXPORTATIONS<\/strong><\/p>\n Le Vendeur accepte d\u2019informer l\u2019Acheteur par \u00e9crit si les informations, les biens, les logiciels et\/ou la technologie fournis sont contr\u00f4l\u00e9s par les \u00c9tats-Unis et\/ou contr\u00f4l\u00e9s en vertu des lois sur le contr\u00f4le des exportations de son propre pays et, si tel est le cas, d\u2019informer l\u2019Acheteur de l\u2019\u00e9tendue des restrictions (y compris, sans limitation, la juridiction l\u00e9gale du contr\u00f4le des exportations, les num\u00e9ros de classification du contr\u00f4le des exportations, les licences de contr\u00f4le des exportations et\/ou le CCATS, le cas \u00e9ch\u00e9ant).<\/p>\n Le Vendeur se procure l\u2019ensemble des licences d\u2019exportation internationales et nationales ou permis similaires requis en vertu de toutes les lois et r\u00e9glementations applicables en mati\u00e8re de contr\u00f4le des exportations et communique \u00e0 l\u2019Acheteur toutes les informations requises pour permettre \u00e0 l\u2019Acheteur et \u00e0 ses clients de se conformer \u00e0 ces lois et r\u00e9glementations. Le Vendeur accepte d\u2019indemniser l\u2019Acheteur et de le d\u00e9gager de toute responsabilit\u00e9 en cas de r\u00e9clamation, de responsabilit\u00e9, de p\u00e9nalit\u00e9, de confiscation et de co\u00fbts et d\u00e9penses associ\u00e9s (y compris les honoraires d\u2019avocat) que l\u2019Acheteur pourrait encourir en raison du non-respect par le Vendeur des lois, r\u00e8gles et r\u00e9glementations applicables. Le Vendeur accepte d\u2019informer promptement l\u2019Acheteur de la r\u00e9ception par le Vendeur d\u2019un tel avis de violation d\u2019une loi, r\u00e8gle ou r\u00e9glementation relative au contr\u00f4le des exportations, risquant de porter pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019Acheteur.<\/p>\n <\/p>\n 10 – AUTONOMIE DES DISPOSITIONS DU CONTRAT<\/strong><\/p>\n Si une partie des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales est jug\u00e9e invalide, nulle ou inex\u00e9cutoire en vertu de la loi applicable, le reste des Conditions g\u00e9n\u00e9rales demeure en vigueur.<\/p>\n <\/p>\n 11 – DROIT ET FOR<\/strong><\/p>\n Tout litige d\u00e9coulant de ou en lien avec toute convention entre le Vendeur et l\u2019Acheteur, y compris tout litige concernant l\u2019existence, la validit\u00e9 ou la r\u00e9siliation du contrat ou y compris tout litige concernant la validit\u00e9 des pr\u00e9sentes conditions, est soumis au droit fran\u00e7ais. Si aucun r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable ne peut \u00eatre conclu, le litige sera port\u00e9 devant le tribunal de commerce de Strasbourg, en France.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le terme \u00ab\u00a0Conditions g\u00e9n\u00e9rales\u00a0\u00bb d\u00e9signe les pr\u00e9sentes \u00ab\u00a0Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat de produits\u00a0\u00bb, ainsi que toute modification ou disposition…<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":910,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"views\/template-hero.blade.php","meta":{"om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"footnotes":""},"class_list":["post-1529","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"acf":[],"aioseo_notices":[],"yoast_head":"\n
\nLes produits achet\u00e9s dans le cadre des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales feront partie des cat\u00e9gories de produits \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessous :
\n– Pour pi\u00e8ces uniquement : Le produit est achet\u00e9 pour les pi\u00e8ces et l’acheteur accepte l’\u00e9tat et la condition actuels du produit sans garantie d’aucune sorte.
\n– En l’\u00e9tat : le produit est complet dans sa forme originale mais achet\u00e9 dans son \u00e9tat actuel.
\n– Bon \u00e9tat de fonctionnement : Le produit est complet et enti\u00e8rement fonctionnel<\/p>\n
\nL\u2019Acheteur accepte l\u2019usure normale, mais seulement si le Vendeur justifie que l\u2019entretien a \u00e9t\u00e9 d\u00fbment effectu\u00e9 et que toutes les exigences relatives \u00e0 l\u2019entretien ont \u00e9t\u00e9 remplies, sauf accord contraire stipul\u00e9 dans l\u2019Offre d\u2019achat.<\/p>\n